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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet amendement, substituer aux mots :
« de trois mois »,
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que le CPE est un contrat d’une grande précarité au cours des deux premières années pour le salarié, il est normal que la rupture du contrat de travail par l’employeur ne soit pas prise avec légèreté, en protégeant le salarié contre la succession d’embauches et de licenciements ne permettant pas à ce dernier de se projeter dans l’avenir.