Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 3
N° 157
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 157

présenté par

MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,

Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont,

MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste

----------

à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement

----------

APRÈS L'ARTICLE 3

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La mise en œuvre du « contrat première embauche » est conditionnée à l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle des partenaires sociaux, organisations syndicales représentatives des salariés et organisations représentatives des employeurs avant la fin de l’examen de cette disposition par le Parlement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la négociation sociale avec les partenaires sociaux doit être la première action à engager préalablement à la mise en œuvre de toute réforme du droit du travail.

La réussite d’une véritable politique pour l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, dépend de la mobilisation et l’engagement des acteurs sociaux et économiques dans ce sens. À contrario, le « contrat première embauche » constituera un effet d’aubaine pour les entreprises, une mesure de plus grande précarisation pour les jeunes salariés.

Le plan de Villepin pour l’emploi des jeunes se résume à des mesures de précarisation des salariés, notamment avec le « contrat première embauche » qui constitue un prolongement du « contrat nouvelle embauche », qui recueille la critique des jeunes et l’opposition catégorique des organisations syndicales qui refusent que les employeurs puissent pendant deux ans licencier un salarié du jour au lendemain sans avoir à en justifier le motif. Le Gouvernement fait le choix de développer dangereusement la précarité du travail pour faire du chiffre et faire baisser les statistiques du chômage au moment opportun des futures échéances électorales !