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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 16 de cet amendement :
« Le droit individuel à la formation est mis en œuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-2 à L. 933-6 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que le droit individuel à la formation, prévu par l’article L. 933-1 du code du travail, pourra être mobilisé dès la fin d’un délai d’un mois à compter de la signature du contrat, dans les conditions de droit commun réservées aux titulaires d’un contrat à durée indéterminée.