Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 3
N° 212
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 212

présenté par

MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri,
Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste

----------

à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement

----------

APRÈS L'ARTICLE 3

Dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet amendement, substituer aux mots : « douze mois », les mots : « cinq ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement modifiant la durée de prescription.