APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri,
Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 24 de cet amendement, après les mots : « À défaut d’accord », insérer les mots : « avant le 1er juin 2006 ».
Sous-amendement précisant le délai dans lequel l’accord des partenaires sociaux doit être signé.