APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
----------
à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 11 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le contrat est rompu pour un motif économique, l’employeur recherche tous les moyens pour proposer un reclassement au salarié ; ».
Sous-amendement de précision.