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APRÈS L'ART. 3
N° 595
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 595

présenté par

MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste

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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 3

Après l’alinéa 11 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de litige sur le caractère réel et sérieux de la rupture du contrat, il appartient à l’employeur de fournir au juge la preuve des éléments de fait ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de précision.