APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Vidalies, M. Durand, M. Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Pérol-Dumont, M. Charzat, M. Néri, M. Le Garrec,
Mme Lignières-Cassou, Mme David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 14 de cet amendement par les mots :
« , et il ne peut être conclu un contrat première embauche sur un même poste de travail suite à la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif économique sans respecter un délai de six mois. »
Sous-amendement de précision.