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OBTENTIONS VÉGÉTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au nombre :
« vingt-cinq »,
le nombre :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de 5 ans de la validité du COV avant qu’une variété ne tombe dans le domaine public, est symptomatique de l’objectif de ce texte, exclusivement favorable aux intérêts économiques des établissements semenciers.