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ART. UNIQUE
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2006

OBTENTIONS VÉGÉTALES - (n° 2869)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE UNIQUE

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au nombre :

« vingt-cinq »,

le nombre :

« vingt ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’augmentation de 5 ans de la validité du COV avant qu’une variété ne tombe dans le domaine public, est symptomatique de l’objectif de ce texte, exclusivement favorable aux intérêts économiques des établissements semenciers.