ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
OBTENTIONS VÉGÉTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Les durées actuelles sont suffisantes pour permettre aux semenciers de rentabiliser leurs investissements de recherche.