Si les promoteurs de la proposition de loi visent notamment l’application de la convention de l’UPOV de 1991, ceux-ci interprètent la convention avec une largesse très préjudiciable aux exploitants agricoles.

En effet, telle qu’elle ressort de la dernière révision de 1991, la convention internationale pour la protection des obtentions végétales pose dans son article 19 que la durée du droit d’obtenteur « ne peut être inférieure à 20 années, à compter de la date d’octroi du droit d’obtenteur. Pour les arbres et la vigne, cette durée ne peut être inférieure à 25 années, à compter de cette date. » La durée maximale ne touche pas les pommes de terre, qui tombent donc dans le cadre d’une protection de 20 années au minimum.

La proposition envisage une protection plus longue de 50 %. Ce choix n’est qu’un choix d’opportunité pour certains semenciers au détriment des agriculteurs. Elle ne correspond aucunement à un choix équilibré.