Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. UNIQUE
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2006

OBTENTIONS VÉGÉTALES - (n° 2869)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

MM. Viollet, Lambert, Christian Paul, Philippe Martin, Gaubert, Mme Gaillard, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa pose la rétroactivité de la loi. Il est inacceptable car touche en fait à l’équilibre contractuel des liens entre les agriculteurs et les semenciers.