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OBTENTIONS VÉGÉTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Viollet, Lambert, Christian Paul, Philippe Martin, Gaubert, Mme Gaillard, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa pose la rétroactivité de la loi. Il est inacceptable car touche en fait à l’équilibre contractuel des liens entre les agriculteurs et les semenciers.