APRÈS L'ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
OBTENTIONS VÉGÉTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Viollet, Lambert, Christian Paul, Philippe Martin, Gaubert, Mme Gaillard, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Les exploitations agricoles d’une surface de moins de quinze hectares sont déliées des droits dus à l’obtenteur. »
Il s’agit de protéger les petites exploitations contre la charge financière des droits d’obtention végétale et de protéger ainsi leur droit à développer des semences fermières sans avoir à verser de redevance pour celles-ci.