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ART. PREMIER
N° 116
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2006

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (n° 2972)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 116

présenté par

Mmes Jacquaint, Jambu
et les député-e-s du groupe Communiste et Républicain

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « de l’employeur ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par l’article 1 du projet de loi, le gouvernement propose que les formations nécessitées par le développement de la carrière de l’agent, à savoir la formation de perfectionnement, puisse être obligatoirement poursuivie par l’agent si son employeur le décide. Le déroulement de carrière risque de la sorte de devenir une variable d’ajustement de la gestion des ressources humaines. C’est pourquoi notre amendement propose de revenir à une conception plus homogène des formations. Il s’agit ainsi de centrer les formations sur l’individu, le fonctionnaire, non pas formellement mais réellement en le rendant acteur de sa formation. Nous proposons donc d’éviter une dépendance clientéliste du fonctionnaire à l’égard de son employeur en supprimant la mention suivant laquelle la formation de perfectionnement peut être engagée à l’initiative de l’employeur.