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ART. PREMIER
N° 117
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2006

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (n° 2972)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 117

présenté par

Mmes Jacquaint, Jambu
et les député-e-s du groupe Communiste et Républicain

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 6 de cet article, subsituer le mot :

« et »

au mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un autre amendement, nous proposons de laisser à la seule initiative de l’agent le fait de suivre une formation de perfectionnement. Si celui-ci n’est pas retenu, nous proposons qu’au moins, employeur et agent décident conjointement du déclenchement de cette formation. Il serait en effet tout à fait inacceptable que l’employeur puisse imposer une formation à un agent qui ne souhaiterait pas la suivre.