M. Giacobbi, M. Derosier
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
« Un chapitre XI, intitulé « exercice du droit à la formation des fonctionnaires territoriaux » est rétabli dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce chapitre est constitué, d’une part, des articles 1er à 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée qui deviennent respectivement les articles 101 à 103 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, ainsi que des articles 4 à 25 de la loi précitée du 12 juillet 1984 qui deviennent respectivement les articles 103-1 à 103-14 de la loi précitée du 26 janvier 1984 ».
Cet amendement a pour objet de simplifier le droit en regroupant au sein de la loi statutaire l’ensemble des règles à caractère législatif, y compris, le droit à la formation, tout en apportant des modifications substantielles au contenu du projet de loi.
Malvoyants
