GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cornut-Gentille
----------
à l'amendement n° 25 rect. de la commission des affaires économiques
----------
à
Dans l’alinéa 5 de cet amendement, substituer aux mots :
« peut ensuite être délivrée par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« est ensuite délivrée par la loi ».
La rédaction de l’alinéa 5 de cet amendement ouvre une possibilité de procédure au lieu de définir pas avec précision la procédure d’autorisation.
De plus, compte tenu des conséquences scientifiques et environnementales de la création du centre de stockage, autoriser sa création par décret après simple information des commissions parlementaires compétentes est insuffisante.
Ce sous-amendement définit une procédure légale d’autorisation.