L'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, par décision du juge des enfants, les prestations familiales peuvent être versées, non pas aux parents, mais à une personne dite « tuteur aux prestations familiales ».

Cette faculté est actuellement prévue dans deux cas :

- lorsque les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses,

- ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants.

Il convient de préciser expressément que le juge des enfants peut également désigner un tuteur lorsque l'étranger est reconnu comme vivant en état de polygamie.

C'est l'objet de cet amendement, qui vise à préserver les intérêts des enfants des familles polygames en empêchant les maris d'entretenir un lien de dépendance envers ses femmes et ses enfants.

Cette réforme n'aura aucunement pour objet de supprimer les prestations familiales, mais de les transférer à un tuteur, afin que cet argent bénéficie intégralement aux enfants et ne soit pas source d'un enrichissement du père polygame.

Cette mesure de tutelle, décidée par le juge des enfants, pourra être maintenue jusqu'au rétablissement d'une structure familiale normale.