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APRÈS L'ART. 29
N° 133
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 133

présenté par

Mme Brunel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant :

L’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exceptions prévues au 1° et au 2° du présent article ne s’appliquent pas lorsque l’étranger bénéficiaire de l’aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d’une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de sanctionner par le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier en France de l’article L. 622-l1 les étrangers qui font venir plus d’une épouse, voire un autre membre de leur famille facilitant ainsi par son aide une situation de polygamie.

Aujourd’hui ces personnes peuvent bénéficier d’une immunité familiale en raison d’une rédaction ambiguë de l’article III de l’article L. 622-4 qui protège les membres d’une même famille de poursuites pour ce délit.

Nous vous proposons aujourd’hui de mettre fin à cette situation afin de pouvoir sanctionner pénalement du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier en France ces personnes. Le retrait de cette immunité familiale est compatible avec le droit européen, notamment avec les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à la protection de la famille. En effet un arrêt de la Cour européenne (décision n°19628/92 du 29 juin 1992 « Rabia Bibi c/ Royaume-Uni ») a reconnu que ces mesures de protection ne s’appliquent pas aux étrangers polygames.