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ART. 30
N° 179
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 179

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à allonger le délai pour déposer une demande de regroupement familial. Rien ne justifie l’ajout de six mois de séjour pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial. Les étrangers attendent déjà bien plus longtemps, compte tenu des conditions de fond exigées, pour pouvoir enfin vivre avec leur famille.