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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à allonger le délai pour déposer une demande de regroupement familial. Rien ne justifie l’ajout de six mois de séjour pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial. Les étrangers attendent déjà bien plus longtemps, compte tenu des conditions de fond exigées, pour pouvoir enfin vivre avec leur famille.