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ART. 30
N° 266
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 266

présenté par

Mme Boutin

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En vue du regroupement familial, il s’agit de maintenir le délai minimum de 1 an de séjour pour le ressortissant étranger avant d’être rejoint par sa famille, gage essentiel de stabilité.