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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue du regroupement familial, il s’agit de maintenir le délai minimum de 1 an de séjour pour le ressortissant étranger avant d’être rejoint par sa famille, gage essentiel de stabilité.