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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allongement du délai d’un an à 18 mois aboutit à exclure du regroupement familial tous les étrangers (étudiants, salariés, chercheurs….) qui ne bénéficient que d’un titre d’une durée d’un an même si ce titre a été plusieurs fois renouvelé quand bien même ils présenteraient toutes les garanties exigées par la loi.
C’est une nouvelle atteinte évidente au droit à vivre en famille et une incitation à briser les ménages.