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PREVENTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« La commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives est également compétente pour lutter contre la violence lors des rencontres sportives non professionnelles. Elle peut imposer la présence d’un référent pour les rencontres à risque. Celui-ci pourrait avoir délégation de pouvoir avec la possibilité de déposer une plainte pénale et de noter l’identité des personnes qui par leur comportement vis-à-vis de l’arbitre ou de tiers pourraient être considérées comme incitant à la violence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune disposition n’était prévue par cette proposition de loi pour les rencontres sportives non professionnelles. Or malheureusement, elles ne sont pas exemptes de violence.