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ART. PREMIER
N° 4 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2006

PREVENTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES - (n° 2999)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4 Rect.

présenté par

M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

Substituer à l’alinéa 4 de cet article les six alinéas suivants :

« Cette commission comprend :

« 1° Deux membres du Conseil d’État, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d’État ;

« 2° Deux magistrats de l’ordre judiciaire, désignés par le Premier président de la Cour de cassation ;

« 3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français et un représentant des fédérations sportives, nommés par le ministre chargé des sports ;

« 4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.

« Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement détaille la composition de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.

Cette commission, composée de sept membres, sera à dominante juridictionnelle avec deux magistrats de l’ordre judiciaire et deux membres du Conseil d’État. Deux autres membres représenteront les instances nationales sportives, respectivement le comité national olympique français et les fédérations sportives. Le représentant des fédérations sportives pourra être choisi au sein de la fédération française de football, ou éventuellement au sein de l’Association nationale des ligues de sport professionnel, qui englobe différents sports. Enfin, un expert apportera un éclairage complémentaire sur les violences dans les manifestations sportives.