PREVENTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baguet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l’article 16 et aux associations de supporters mentionnées à l’article 42-13 l’identité des personnes faisant l’objet de la mesure d’interdiction mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Par l’article 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le législateur a donné à l’autorité administrative les moyens de prononcer une interdiction d’accès des stades et abords pour prévenir des troubles à l’ordre public de personnes au comportement violent avéré.
La disposition proposée par le présent amendement a pour objectif de compléter le dispositif d’interdiction administrative en prévoyant une disposition identique à celle en vigueur pour les interdictions judiciaires : l’information des fédérations sportives et des associations de supporters, qui pourront être rendues destinataires de la liste des personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de ce stade.
Il s’agit donc de prévoir la même transition d’informations que celle qui accompagne déjà le dispositif d’interdiction judiciaire. Cette information, qui sera portée à la connaissance des clubs, permettra d’associer également ces acteurs à la mise en œuvre de ce dispositif de prévention des violences dans les stades.