Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2006

CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n° 3009)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

----------

ARTICLE PREMIER

Substituer aux alinéas 44 à 47 de cet article l’alinéa suivant :

« IV. – Les litiges relatifs à l’exercice libéral sont instruits devant la chambre de première instance mentionnée à l’article L. 4391-3 du code de la santé publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard de l’évolution de la prise en charge des patients en matière de suivi médical, il apparaît essentiel de juger des litiges entre patients et professionnels paramédicaux au sein du conseil des professions d’infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

Ce conseil codifié aux articles L. 4391-1 et suivants du code de la santé publique apparaît comme une innovation majeure susceptible d’apporter de nouvelles pratiques et une concertation constante entre des professions complémentaires qui ne peuvent se contenter d’exister les unes à côté des autres mais doivent bien plutôt fonctionner en synergie.

Il faut rappeler à cet égard qu’une représentante de la majorité expliquait en séance publique, lors de la séance du 28 janvier 2003, que « la représentativité des infirmières au niveau national […] est déjà organisée au sein du conseil supérieur des professions paramédicales. » Elle ajoutait que « ce conseil est l’organe représentatif des professions paramédicales auprès des pouvoirs publics ». Elle finissait par expliquer que « le vrai problème réside dans le dysfonctionnement de ce conseil des professions paramédicales, qui n’a pas l’autorité suffisante. »

En regard de cette juste analyse, il semble essentiel de développer les instruments existant regroupant l’ensemble des professions paramédicales pour en renforcer l’autorité, ce que propose le présent amendement.