L’alinéa 51 du présent texte dispose que le Conseil national se contente d’étudier les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre de la santé. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 31 confère donc plus de pouvoir à l’échelon régional ou interrégional à l’échelon national.

Il convient de respecter un certain parallélisme dans les missions, ce pourquoi cet amendement est proposé.