CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 en faveur d’une structure interdisciplinaire composée des représentants des organisations syndicales du secteur de la santé, de conseillers des professions paramédicales destinée à mettre en œuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé. »
Le rapport Couty expose la nécessité d’une réforme du CSPP pour édifier, à côté des ordres paramédicaux, une structure de concertation. Cette structure issue de décrets pourrait rendre applicables les articles L. 4391-1 et suivants du code de la santé publique issus de la loi du 4 mars 2002.
Au-delà de réflexions spécifiques à la régulations de certaines professions libérales, il convient en effet de mettre en œuvre une véritable politique coordonnée dans laquelle les professions dispersées pourraient se réunir afin d’échafauder les problématiques de soins du futur.