Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. PREMIER
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2006

ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n° 3016)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

MM. Gorce, Durand, Liebgott, Le Garrec, Néri, Mmes Carrillon-couvreur, Mignon,

M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

I. – L’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.

II. – Dans le cadre d’une négociation nationale interprofessionnelle, les partenaires sociaux fixent les conditions de requalification et de sécurisation des contrats nouvelles embauches qui ont été signés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’abroge l’ordonnance n° 2893-2005 du 2 août 2005 qui instaure la précarisation et l’insécurité dans l’emploi dans les entreprises 20 salariés et moins, à travers la création du contrat de travail précaire dénommé « contrat nouvelles embauches ».

Comme le CPE, ce contrat « nouvelles embauches » se caractérise par une période d’essai de deux ans, sans motif de rupture, il est dépourvu des règles minimales de défense des salariés et supprime toute protection contre le licenciement.

Pas plus que le CPE, le CNE ne constitue pas une réponse au problème du chômage et de l’emploi existant en France y compris dans les petites entreprises. Sa mise en œuvre, qui n’a encore fait l’objet d’aucune réelle évaluation, ne s’est traduite pour l’essentiel que par des embauches de substitution et risque de faire l’objet de lourds contentieux dans les Conseils de prud’hommes. Pour éviter cette situation, les partenaires sociaux négocieront les conditions de requalification et de sécurisation des contrats déjà signés.