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AVANT L'ART. PREMIER
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2006

ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n° 3016)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Vercamer
et les membres du groupe U.D.F. et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Après l’article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 56 bis. – Toute réforme de nature législative relative au droit du travail est précédée d’une négociation nationale interprofessionnelle. Les partenaires sociaux, saisis par le Gouvernement lors de l'élaboration d’un projet de loi portant réforme du droit du travail, déterminent s'ils souhaitent engager un processus de négociation sur le sujet évoqué par le Gouvernement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présente proposition de loi intervient dans un contexte où le dialogue social a été malmené. Alors que dans son exposé des motifs, la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social précise dans son titre II sur le dialogue social :

« Sans affecter les responsabilités du Gouvernement et du Parlement, telles qu'elles sont définies par la Constitution, la présente loi doit être l'occasion tout à la fois d'affirmer et de montrer l'application concrète du principe, déjà institué au sein de l'Union européenne, selon lequel toute réforme substantielle modifiant l'équilibre des relations sociales doit être précédée d'une concertation effective avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, d'une négociation entre ceux-ci.

« À cet égard, le Gouvernement prend l'engagement solennel de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail. Par conséquent, il saisira officiellement les partenaires sociaux, avant l'élaboration de tout projet de loi portant réforme du droit du travail, afin de savoir s'ils souhaitent engager un processus de négociation sur le sujet évoqué par le Gouvernement. »

Force est de constater que cet engagement n’a pas été respecté.

Il convient donc, comme le proposait l’UDF par voie d’amendements, lors de l’examen de la loi sur la formation professionnelle et le dialogue social, de préciser, dans le texte même de la loi, que la négociation collective est une étape préalable incontournable à l’élaboration d’un projet de loi relatif au droit du travail.

Cet amendement propose d’insérer dans la proposition de loi, les dispositions qui figuraient dans l’exposé des motifs de loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.