Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 24 de cet article, après les mots :
« avérées ou »,
supprimer le mot :
« que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.