ART. 7 SEXIES A
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
(C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 40 de cet article, après la référence :
« L. 511-2 »,
insérer les mots :
« tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 précitée ».
Amendement de précision.