ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
(C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 28 de cet article :
« La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d’hébergement agréé par le représentant de l’État dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l’article L. 752-1 du code de commerce ».
Avec la promulgation de l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, les articles du code de commerce relatifs aux autorisations commerciales ont été modifiés et ont fait l’objet d’une nouvelle numérotation. Dès lors, un amendement de coordination à l’article 11 AA du projet de loi portant engagement national pour le logement est nécessaire.