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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Fenech et Vuilque
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Les dispositions de l’article L. 131-10 du code de l’éducation issues de la loi n° du relative à la protection de l’enfance entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2007-2008. »
EXPOSÉ SOMMAIRE