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APRÈS L'ART. 17
N° 129
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 129

présenté par

MM. Fenech et Vuilque

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

« Les dispositions de l’article L. 131-10 du code de l’éducation issues de la loi n°  du relative à la protection de l’enfance entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2007-2008. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.