Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis – Après le I de l’article 4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis – Les clients domestiques, bénéficiaires du minimum vieillesse, bénéficient sur la totalité de leur consommation d’électricité de la tarification spéciale « produit de première nécessité » définie au I. »
La tarification spéciale « produit de première nécessité » pour l’électricité mise en œuvre par la loi de 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité doit être modifiée pour tenir compte d’une éventuelle privatisation de l’entreprise « Electricité de France ».
Une telle privatisation n’est pas à exclure dans la mesure où celle de Gaz de France est proposée dans le projet de loi relatif au secteur de l’énergie alors que Nicolas Sarkozy s’était engagé en 2004 lors des débats parlementaires sur la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières à ce que cette entreprise reste une entreprise publique.
L’engagement que l’entreprise Electricité de France pris en 2004 reste publique pourrait très bien ne pas être tenu lui non plus.
Dans ce cas, il faut apporter des garanties supplémentaires à la tarification spéciale « produit de première nécessité » de l’électricité.
Elle doit être accordée automatiquement et sur la totalité de leur consommation aux foyers bénéficiaires de l’allocation logement.
Les amendements nos 18723 rect. à 18821 rect. visent à accorder le bénéfice de la tarification spéciale « produit de première nécessité » sur la totalité de leur consommation d’électricité aux clients domestiques bénéficiaires :
