ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présenté par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Compte tenu, d’une part, du caractère constitutionnel de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 et, d’autre part, de l’article 295 du Traité instituant l’Union européenne qui ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres, toute loi de privatisation de Gaz de France est anticonstitutionnelle. »
Cet amendement se justifie par son texte même.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 95572 de M. Daniel Paul
Adt n° 95573 de M. Asensi
Adt n° 95574 de M. Biessy
Adt n° 95575 de M. Bocquet
Adt n° 95576 de M. Braouezec
Adt n° 95577 de M. Brard
Adt n° 95578 de M. Brunhes
Adt n° 95579 de Mme Buffet
Adt n° 95580 de M. Chassaigne
Adt n° 95581 de M. Desallangre
Adt n° 95582 de M. Dutoit
Adt n° 95583 de Mme Fraysse
Adt n° 95584 de M. Gérin
Adt n° 95585 de M. Goldberg
Adt n° 95586 de M. Gremetz
Adt n° 95587 de M. Hage
Adt n° 95588 de Mme Jacquaint
Adt n° 95589 de Mme Jambu
Adt n° 95590 de M. Lefort
Adt n° 95591 de M. Liberti
Adt n° 95592 de M. Sandrier
Adt n° 95593 de M. Vaxès