Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 10

N° 95616 à 95637

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 95616 à 95637

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 10

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le 1^er juillet 2007, le Gouvernement soumet un rapport contradictoire sur la faisabilité d’une fusion sous forme de société anonyme détenue à 100 % par des capitaux publics des sociétés anonymes Électricité de France et Gaz de France.

Il a pour objectif d’analyser la plus-value que peut constituer, pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d’orientation sur l’énergie, et afin de disposer d’un outil répondant aux exigences de service public, la fusion des deux anciens opérateurs historiques sous forme de société anonyme 100 % publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 95616 de M. Daniel Paul

Adt n° 95617 de M. Asensi

Adt n° 95618 de M. Biessy

Adt n° 95619 de M. Bocquet

Adt n° 95620 de M. Braouezec

Adt n° 95621 de M. Brard

Adt n° 95622 de M. Brunhes

Adt n° 95623 de Mme Buffet

Adt n° 95624 de M. Chassaigne

Adt n° 95625 de M. Desallangre

Adt n° 95626 de M. Dutoit

Adt n° 95627 de Mme Fraysse

Adt n° 95628 de M. Gérin

Adt n° 95629 de M. Goldberg

Adt n° 95630 de M. Gremetz

Adt n° 95631 de M. Hage

Adt n° 95632 de Mme Jacquaint

Adt n° 95633 de Mme Jambu

Adt n° 95634 de M. Lefort

Adt n° 95635 de M. Liberti

Adt n° 95636 de M. Sandrier

Adt n° 95637 de M. Vaxès