I. – Après l’alinéa 18 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« Sur demande du redevable, l’élément d'assiette de la redevance est l’azote produit annuellement par les animaux. La redevance est calculée en tenant compte de la pollution évitée par les moyens de récupération, de traitement et d’épandage des effluents, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. Le tarif maximum de la redevance est de 0.2 € par unité d’azote produit. Le seuil en dessous duquel les éleveurs ne sont pas assujettis à une redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique est fixé à 11 000 kilogrammes d’azote produit par les animaux.

« Les catégories d’élevages assujetties à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique, conformément au présent alinéa, ainsi que les modalités de calcul de la redevance sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »