Le Sénat a complété le texte voté en première lecture par l’Assemblée Nationale pour encadrer davantage la gestion collective des prélèvements d’eau par les irrigants. Il propose :

- de soumettre à enquête publique la constitution du périmètre et la désignation de l’organisme mandataire en charge de la gestion collective,

- de transférer à l’organisme mandataire l’autorisation de prélèvement et donc d’abroger les autorisations individuelles,

- de demander à l’organisme mandataire de mettre en place le dispositif de gestion.

Ces propositions vont décourager ou entraver de nombreuses démarches de gestion collective qui contribuent sur le terrain au partage de l’eau entre les différents usagers de l’eau et entre les irrigants.

En effet, les dispositions adoptées par le Sénat remettent en cause l’organisation patiemment mise en place par la nappe de Beauce sur plusieurs départements : une autorisation unique portée par un organisme mandataire y est inapplicable. Or, chacun s’accorde à dire que ce dispositif ambitieux est un modèle de gestion collective dans la mesure où il regroupe tous les 3 300 irrigants individuels.

En outre, une gestion collective efficace et incitative de l’irrigation ne peut être appropriée par les irrigants que par la mise en place d’une concertation locale. Une constitution d’office de l’organisme mandataire, qui pourrait être décidée par l’autorité administrative en zone de répartition des eaux, aboutirait à un système unique et figé, et surtout peu écouté.

Enfin l’organisme mandataire doit être en charge de la procédure de demande d’autorisation de prélèvement pour le compte de ses adhérents sans être lui-même le titulaire de l’autorisation globale de prélèvement. L’État doit en effet continuer à assumer pleinement son rôle de police de l’eau, dans le cadre de sa mission régalienne.

Aussi, l’amendement vise-t-il à revenir au texte adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture.