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ART. 24 QUATER
N° 364
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 364

présenté par

MM. Saddier, Birraux, Michel Bouvard, Francina, de Rocca Serra,
Spagnou et Vannson

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ARTICLE 24 QUATER

Rétablir cet article dans le texte suivant :

« Après le premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une eau de source consommée depuis des générations dans un village sans avoir suscité le moindre problème sanitaire est considérée comme propre à la consommation au sens de l'alinéa précédent. ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 24 quater supprimé par le Sénat est rétabli.

Cet amendement se justifie par son texte même.