Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter tout amalgame entre un malade hospitalisé pour des troubles mentaux et les données personnelles qui s’y rattachent avec des mineurs délinquants.
La confusion pouvant avoir lieu il souhaitable de supprimer cet article de ce projet de loi et de l’insérer le cas échéant dans un autre véhicule législatif.