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ART. 4
N° 677
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 677

présenté par

M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Ce 1° proposé pour l’article 35 du code procédure pénale modifie la section deux du Chapitre Ier bis relatif aux attributions du garde des Sceaux, ministre de la justice concerne à l’évidence les seuls pouvoirs juridictionnels du parquet. Cette disposition parait donc particulièrement inadaptée au travail transversal et proche du terrain qu’implique la prévention de la délinquance et ce, d’autant plus, que l’article 36 du même code prévoit que le procureur tient ses ordres, éventuellement écrits, du parquet général.