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ART. 33
N° 28 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28 Rect.

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE 33

I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« crédit d’impôt »,

les mots :

« aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé ».

II. – En conséquence, après le mot :

« relatives »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :

« à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme de crédit d’impôt, même s’il correspond à une réalité juridique, n’est pas très approprié pour faire connaître au public bénéficiaire le dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé.

En fait, le terme de crédit d’impôt ne concerne que les mutuelles, et non les personnes bénéficiaires. Afin d’éviter toute confusion chez ces personnes, notamment avec les nombreux crédits d’impôt sur le revenu existants, il est proposé de recentrer la communication sur le terme d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé.