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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« mêmes établissements ou organismes que »,
les mots :
« établissements ou organismes versant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de nature rédactionnelle.