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APRÈS L'ART. 39
N° 444
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 444

présenté par

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – À la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 6114-2, les mots : « ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 » sont supprimés.

II. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6122-8 est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les objectifs quantifiés de l’offre de soins prévus au 1° de l’article L. 6121-2 du code de la santé publique figurent à l’annexe du schéma régional d’organisation sanitaire dont l’objet est, selon les termes de l’article L. 6121-1 du même code, de « prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins ». Ils sont déclinés pour chaque établissement de santé dans le contrat prévu à l’article L. 6114-1.

Ces objectifs sont indicatifs et peuvent, en fonction de l’évolution des besoins de santé, être modifiés par avenant tant dans l’annexe du schéma régional prévue par l’article L. 6121-2 que dans le contrat dont le contenu est fixé par l’article L. 6114-2.

Si la loi a conféré à ces objectifs un caractère indicatif et a prévu les modalités de révision de ceux-ci, le fait de les assortir de sanctions financières, ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 l’a introduit, est contraire à l’esprit de l’ordonnance du 4 septembre 2003 qui a fixé le cadre législatif de la planification sanitaire. Les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 doivent donc être supprimées.