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ART. 6
N° 183
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 183

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6

Dans la première phrase de l’alinéa 94 de cet article, après le mot :

« dissolution »,

insérer les mots :

« ou de suspension ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à charger le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon d’expédier les affaires courantes en cas de suspension du conseil territorial, comme cela est prévu en cas de dissolution. Ce choix a d’ailleurs été effectué dans les statuts de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.