Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 253
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 253

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 7

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 104 de cet article la phrase suivante :

« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que les listes aux élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy devront comprendre alternativement un candidat de chaque sexe. Il est en effet plus satisfaisant de prévoir une alternance à chaque candidat qu’une parité par groupe de six candidats.

En outre, l’alternance est le système qui a été choisi pour les élections à l’assemblée de la Polynésie française (article 106 de la loi organique du 27 février 2004).