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ART. PREMIER
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans la première phrase de l’alinéa 74 de cet article, après les mots :

« membres du conseil »,

insérer le mot :

« général ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.