Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE PREMIER

Dans la première phrase de l’alinéa 180 de cet article, substituer aux mots :

« de ces infractions »,

les mots :

« des infractions visées à l’article L.O. 6224-8 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.