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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la référence à l’Algérie dans tous les textes législatifs ou réglementaires antérieurs à son indépendance risque d’aboutir à des inconvénients juridiques supérieurs aux bénéfices attendus de ce toilettage.